Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site AS’SUR TOI l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
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Le présent site, accessible à l’URL www.as-sur-toi.fr (le « Site »), est édité par :
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- Portabilité des données
- Portabilité des données : L’Éditeur vous offrira la possibilité de récupérer vos données dans un format ouvert et réutilisable sur simple demande.
Réglementation
- Intermédiation en crédit
- Conformément à la réglementation, aucun versement ne peut être exigé avant l’obtention des prêts (art. L321-2 Code de la consommation). Les intermédiaires ne peuvent percevoir de paiement avant le versement des fonds prêtés (art. L519-6 CMF).
- Selon l’article L.312-5 du Code de la Consommation, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
1.1. Produit proposé
- Un crédit immobilier finance l’acquisition, la construction, ou la rénovation d’immeubles au-delà de 75 000€, ou est garanti par une hypothèque. Le regroupement de crédits regroupe les créances pour diminuer les mensualités, mais augmente le coût total du crédit.
1.2. Délais de rétractation / réflexion
- Crédit immobilier : Délai de réflexion de dix jours calendaires.
- Regroupement de crédit : Délai de rétractation de quatorze jours pour les crédits à la consommation. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8e jour.
- Intermédiation à distance : Délai légal de quatorze jours calendaires pour se rétracter.
- Intermédiaire en assurance
- L’assurance protège contre les dommages. Les contrats d’assurance doivent être lus attentivement, notamment en ce qui concerne les garanties.